CONDITIONS GENERALES DE VENTE
au 1er Août 2021
Sauf mention expresse intégrée au contrat ou à la convention de formation, l’inscription à nos formations vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au Règlement Intérieur (RI) de la société, y compris, le cas échéant, la renonciation au délai de rétraction prévu par les textes (Cf. article V du contrat ou de la convention).
1. Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit. Le processus d’inscription comporte :
- le remplissage et le renvoi par le/la stagiaire d’un formulaire d’inscription fourni par l’OF et recueillant a minima les attentes et besoins ainsi que la formalisation de leur positionnement en termes d’objectifs et de compétences (sous réserve, en INTRA, que l’établissement fournisse à l’OF la liste des stagiaires en amont du J1),
- la signature et le renvoi de la convention ou du contrat dans les délais légaux,
- le règlement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente.
2. Convention et Contrat de formation
Les conventions et contrats de formation sont adressés au client / stagiaire par courriel. Un exemplaire doit impérativement être retourné signé à l’EURL Idésia’Consult avant le début du stage. En INTRA, l’établissement qui signe la convention s’engage à fournir au plus tôt à l’OF la liste des stagiaires. Un lien vers une interface de signature électronique est intégré aux courriels d’envoi des conventions ou des contrats.
3. Convocation
Une convocation est adressée par courriel au plus tard sept jours avant le début du stage. Cette convocation précise a minima la date, le lieu, ainsi que les horaires de la formation et l’ensemble des modalités organisationnelles
4. Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription doit nous être notifiée par écrit ou courriel dans les délais légaux (Cf. Article V du contrat de formation) et sous forme d’envoi recommandé avec accusé de réception (Cf. article 6 des présentes CGV).
Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 15 jours avant le début de la formation ou en cas d’absence du participant, l’EURL Idésia’Consult pourra facturer au client / stagiaire 50% du prix de la formation à titre d’indemnité forfaitaire et ce, quel que soit le motif du désistement.
Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence excusée par la présentation d’un justificatif recevable, il sera procédé à une facturation au prorata du temps de présence.
La facturation d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
l’EURL Idésia’Consult se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard une semaine avant le début de celle-ci, si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans le cas où tout ou partie de la formation aurait été payée par un.e stagiaire, il serait procédé à un remboursement de l’intégralité des sommes engagées dans un délai aussi bref que possible.
5. Tarifs et facturation
l’EURL Idésia’Consult n’est pas assujettie à TVA. Les prix indiqués s’entendent « nets ».
Le règlement s’effectue par chèque ou virement.
Pour les prises en charges via le Compte Personnel de Formation ou via les Aides Individuelles à la Formation (AIF) de Pôle Emploi, il pourra être demandé un chèque de caution qui sera rendu à l’apprenant à la fin de la formation.
Sous réserve de l’application des dispositions du point 4, les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture. Le non respect de ce délai pourra entrainer l’application des pénalités légales en vigueur.
En cas de règlement par un OPCO, il appartient au responsable de l’inscription de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation en lui communiquant les éléments indispensables pour assurer le paiement.
En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé à l’établissement.
En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l’organisme collecteur, l’établissement est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
6. Echanges de correspondances
Les courriers postaux, comme les courriels, ne font foi que s’ils sont envoyés avec un accusé de réception. Par défaut, en l’absence de confirmation par un e-mail en retour de Yves ALTOBELLI, il faut considérer que l’information n’a pas été reçue.
